Amendement N° AS5 (Rejeté)
Réforme du régime social des indépendants
Déposé le 24 novembre 2015 par : M. Aubert.
Dans un délai de trois mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui étudie les conditions d'un élargissement du régime micro-social simplifié aux très petites entreprises, permettant ainsi de simplifier les procédures administratives et d'alléger les charges sociales les entreprises de moins de dix salariés.
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit la remise d'un rapport sur l'élargissement du régime micro-social simplifié aux très petites entreprises (TPE). En effet, le régime micro-social simplifié, qui bénéficie aujourd'hui à près d'un million d'autoentrepreneurs, permettrait de soulager administrativement et financièrement les 2,1 millions de TPE, dont il faut rappeler que plus de la moitié ne dispose d'aucun salarié.
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