Amendement N° 41 (Irrecevable)
Création architecture et patrimoine
(1 amendement identique : 343 )
Déposé le 28 septembre 2015 par : Mme Buffet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3068 sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Après l'article 18 bis
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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