Amendement N° 423 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 16 juin 2015 par : M. Houillon, M. Poisson, M. Lurton.
Après le mot :
« augmentation »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 :
« du nombre des offices, celle-ci est progressive, de manière à ne pas bouleverser les conditions d'activité des offices existants ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l'amendement à l'alinéa 3.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.