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Amendement N° 6 (Retiré)

Octroi de mer

Déposé le 28 mai 2015 par : Mme Berthelot, M. Serville.

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Texte de la commission annexé au Rapport N° 2808 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer

Article 32

Supprimer cet alinéa

Exposé sommaire :

Amendement de cohérence avec l’amendement précédent (n°3)

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