Amendement N° CL135 (Adopté)

I. Rédiger ainsi l'alinéa 6

«  Art. L. 743‑2. – Par dérogation à l'article L. 743‑1,  sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, adoptée à Rome le 4 novembre 1950, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin et l'attestation de demande d'asile peut être refusée, retirée ou son renouvellement refusé lorsque : »

II. En conséquence, supprimer l'alinéa 13.