Amendement N° CL132 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 16 juin 2015 par : Mme Mazetier.
A l'alinéa 8, après le mot : « prévus », substituer au mot : « à », les mots : « aux 4° et 5° de ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision sur les motifs de refus de délivrance d'une demande d'asile.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.