Amendement N° 272 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 18 mai 2015 par : M. Heinrich, M. Hetzel, M. Nicolin, M. Straumann, M. Abad, Mme Grosskost, Mme Louwagie.
Après la première phrase de l'alinéa 9, insérer la phrase suivante :
« Ces informations sont communiquées dans leur intégralité sous forme exploitable par les gestionnaires des réseaux de distribution d'énergie aux agents assermentés des autorités organisatrices de la distribution. »
Exposé sommaire :
Faciliter l'accès aux données énergétiques pour les collectivités est une proposition consensuelle issue du groupe de travail sur la distribution d'énergie du DNTE (Débat national sur la transition énergétique). Ce groupe de travail allait même jusqu'à proposer l'instauration d'un service public d'accès aux données énergétiques. La mesure du présent amendement reprend l'essence de cette proposition afin de donner aux collectivités, via des agents assermentés, les moyens de mener des politiques énergies efficaces en cohérence avec leurs nouvelles responsabilités en la matière, notamment concernant l'élaboration des SRCAE et des PCAET. Par ailleurs la présente mesure est applicable aussi bien à la distribution d'électricité et de gaz.
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