Amendement N° 1 (Non soutenu)
Droit de préemption des salariés
Déposé le 6 mai 2015 par : M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen.
Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« lorsque l'entreprise répond aux critères fixés par le premier alinéa de l'article L. 141‑28 ».
Exposé sommaire :
Les critères de taille des entreprises concernées par la section 5 nouvelle semblent être identiques à ceux retenus à la section 4 ; mais cette précision manque en fait dans le texte de la proposition .
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