Sous-Amendement N° 387 à l'amendement N° 379 (Tombe)

Renseignement

Déposé le 13 avril 2015 par : M. Tardy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 2, substituer aux mots :

«  celle-ci »,

les mots :

«  celles-ci ».

Exposé sommaire :

Cohérence avec l'amendement 19. La CNCTR doit pouvoir communiquer avec l'ARCEP et la CNIL.

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