Amendement N° CSPRO30 (Adopté)

Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel

(4 amendements identiques : CSPRO23 CSPRO18 CSPRO1 CSPRO17 )

Déposé le 1er juin 2015 par : Mme Olivier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L'article 225-10-1 du code pénal est abrogé. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à supprimer le délit de racolage, conformément à la position adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

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