Amendement N° 2 (Irrecevable)

Élargissement des conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de la guerre d'algérie

Déposé le 20 février 2013 par : M. Collard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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