Amendement N° 1563 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
(16 amendements identiques : 233 361 467 471 480 561 624 1106 1185 1311 1571 1613 1651 1660 1671 1968 )
Déposé le 17 février 2015 par : M. Mesquida, Mme Got, M. Cottel, M. Juanico, M. Pouzol, M. Sebaoun, Mme Dombre Coste, M. Perez, Mme Tolmont, M. Olive, M. Vignal, M. Valax, Mme Fournier-Armand, Mme Récalde, M. Roig, M. Franqueville, M. Ménard, M. Sauvan, M. Buisine, Mme Martine Faure, M. Verdier, M. Le Déaut, Mme Saugues, M. Dupré, M. William Dumas, M. Daniel, M. Arif, M. Bacquet, M. Bricout, Mme Dessus, M. Launay, Mme Lacuey, M. Terrasse, M. Dufau, Mme Bouziane-Laroussi, M. Assaf, Mme Tallard, Mme Berger, Mme Gueugneau, M. Premat, M. David Habib, Mme Chabanne, Mme Chauvel, Mme Bruneau.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à maintenir la gestion de la voirie aux départements.
En effet, au moment où le Gouvernement fusionne les régions, il n'apparait pas opportun que la gestion des routes départementales soient transférées aux régions. La gestion et l'entretien des 381 000 kilomètres de voirie départementale suppose un fort niveau de proximité que ne seront pas en mesure d'assumer efficacement les régions. La gestion de la voirie doit s'effectuer au plus près du terrain, et nécessite une capacité de réaction rapide, en cas d'intempérie ou d'accident par exemple. Depuis le début des années 1980, les départements ont d'ailleurs dans ce domaine développé une réelle expertise qui doit être préservée.
De plus, l'entretien et la construction de ces voiries nécessitent une gestion de proximité inadaptée à la nouvelle taille des régions. La fonction d'entretien et d'amélioration des accès de proximité aux communes les moins bien desservies seront bien mieux assurées par le département. Les élus régionaux n'ayant pas une représentativité territoriale de proximité a contrario des élus départementaux, le citoyen et l'usager seront éloignés de l'élu référent.
Enfin, ce transfert ne se justifie en rien par l'exercice d'une compétence stratégique de la région, l'ensemble des segments principaux du réseau routier étant réalisés à l'exclusion des autoroutes qui ne sont pas de la compétence des régions.
Non seulement ce bouleversement entraînera des dysfonctionnements des services durant les premières années du transfert mais il est certain que le souci des petites communes rurales sera relégué au second rang.
Par ailleurs, cet article prévoit ce transfert aux régions à la date du 1er janvier 2017. Or, cette date risque d'entrainer un gel des investissements des départements durant les deux années à venir. Ce gel serait préjudiciable aux usagers ainsi qu'à l'économie et donc à l'emploi.
Aussi, il convient de supprimer ce transfert de compétences car la nouvelle structure de coordination régionale entrainera des dépenses supplémentaires.
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