Sous-Amendement N° 7 à l'amendement N° 4 (Sort indéfini)
Gaspillage alimentaire
Déposé le 4 février 2015 par : M. Frédéric Lefebvre.
I.– À l'alinéa 3, substituer au nombre :
« 1 000 »
le nombre :
« 400 ».
II.– En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« mettent »
les mots :
« peuvent mettre ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vise à permettre la mise en place, sur une base volontaire d'une convention d'organisation de la collecte sécurisée des denrées alimentaires invendues, encore consommables, au profit d'une ou plusieurs associations d'aide alimentaire, pour les grandes surfaces de plus de 400 m2.
Cette surface minimale de 400 m² a pour objectif de faire bénéficier de cette évolution de la législation, les petits supermarchés ( dont la surface est comprise entre 400 et 1000 m²) ce qui correspond à plutôt urbains et axés sur l'alimentaire, les grands supermarchés ( dont la surface est comprise entre 1 000 m2 et 2 500 m²) points de vente situés dans les territoires, péri-urbains, péri-ruraux et ruraux offrant un assortiment essentiellement alimentaire, et les hypermarchés ( dont la surface égale ou supérieure à 2 500 m2).
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