Amendement N° 1599 (Irrecevable)

Croissance activité et égalité des chances économiques

Déposé le 26 janvier 2015 par : Mme Guittet, M. Sebaoun, M. Bardy, Mme Le Loch, Mme Chabanne, M. Premat, M. Roig, Mme Bruneau, M. Delcourt, M. Paul, Mme Imbert.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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