Amendement N° CL10 (Adopté)
Funérailles républicaines
Déposé le 21 novembre 2016 par : M. Féron.
I. – Substituer à l'alinéa 1, les deux alinéas suivants :
« I. – Le chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section III ainsi rédigée :
« SECTION III : FUNÉRAILLES RÉPUBLICAINES ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 :
« Art. L. 2223-52. – Chaque...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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