Amendement N° 233A (Irrecevable)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 16 octobre 2012 par : Mme de La Raudière, M. Straumann, M. Fasquelle, Mme Marianne Dubois, M. Solère, M. Tardy, M. Perrut, Mme Genevard, M. Saddier, M. Hetzel, M. Decool, Mme Louwagie, M. Dassault, Mme Rohfritsch, Mme Fort, Mme Le Callennec, M. Moyne-Bressand, Mme Pons.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Après l'article 42(A)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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