Amendement N° CL110 (Adopté)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
Déposé le 18 novembre 2014 par : M. Urvoas.
Après l'alinéa 2, insérer un 1°bis ainsi rédigé :
« 1°bis Au deuxième alinéa, après le mot « Règlement », sont insérés les mots : « , un fait personnel ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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