Amendement N° 9D (Adopté)

Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

1)    Pour tirer les conséquences d'amendements adoptés lors de la discussion de la deuxième partie, il convient de majorer de 547 000 000 € les autorisations d'engagement et de 242 000 000 € les crédits de paiement du programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ». Cette évolution intègre :

- une hausse de 60 000 000 € des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, pour tirer les conséquences de l'adoption de l'amendement n° 396 du Gouvernement. Cet amendement a créé une aide à l'embauche des apprentis d'un montant de 1 000 €, mise en œuvre par les régions au titre de leur compétence exclusive en matière d'apprentissage. Comme annoncé au cours des débats, cette dépense supplémentaire, évaluée à 60 M€ en 2015, est compensée aux régions par une dotation du programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ». Il convient donc de majorer de 60 M€ les crédits du programme à ce titre ;

- une hausse de 487 000 000 € des autorisations d'engagement et de 182 000 000 € des crédits de paiement, pour tirer les conséquences de l'adoption des amendements n° 461 et 257. L'amendement n° 461 a majoré de 45 000 le nombre de contrats aidés financés en 2015 par le programme 102 « Accès et retour à l'emploi », pour un coût de 465 M€ en autorisations d'engagement et 160 M€ en crédits de paiement. Par ailleurs, cet amendement a alloué 15 M€ aux missions locales au titre de l'accompagnement et du suivi des emplois d'avenir. Enfin, l'amendement n° 257 a augmenté de 7 M€ les moyens du programme 102 pour financer 500 aides au poste supplémentaires en entreprises adaptées. Le coût total de ces amendements a été gagé sur les crédits du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ». Comme annoncé par le Gouvernement au cours débats parlementaires, le présent amendement lève ce gage. Il convient donc de majorer de 487 000 000 € les autorisations d'engagement et de 182 000 000 € les crédits de paiement du programme.

2)    Pour garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l'État, il est procédé à une minoration des crédits de 91 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Cette minoration est répartie de la façon suivante :

-  89 700 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ». Cette diminution résulte pour l'essentiel de l'ajustement des crédits du contrat de génération à la prévision de réalisation 2014. D'ici à la fin de l'année ce sont près de 35 000 demandes d'aides qui auront été enregistrées depuis la création du dispositif, correspondant à 70 000 emplois de jeunes et de séniors. L'aide de 4 000 euros par an étant versée pendant 3 ans, le niveau de réalisation 2014 des contrats de génération (20 000 alors que le PLF 2015 en retenait 33 305) permet de minorer la prévision de consommation 2015 (-70,7 M€) sans remettre en cause les objectifs de cet outil dont le volet « aide individuelle » pour les entreprises de moins de 50 salariés (et sous certaines conditions celles de 50 à 300 salariés) n'est qu'une des modalités de mise en œuvre. Le contrat de génération couvre aujourd'hui 4,5 millions de salariés à travers des accords ou plans d'action d'entreprise ou de groupe.

L'évolution des modalités de gestion de l'activité partielle à compter du 1er janvier 2015 conduira par ailleurs l'Etat à ne plus assurer l'avance de financement de la contribution de l'UNEDIC auprès de l'Agence de services et de paiement (ASP). L'UNEDIC s'acquittera en effet directement de sa contribution au lieu de la verser à l'Etat par la voie d'un fonds de concours. L'année 2015 est une année de transition. Pour les nouvelles heures indemnisées à compter du 1er janvier 2015, le nouveau système de facturation directe auprès de l'UNEDIC s'appliquera. Toutefois, pour solder sa contribution au titre des heures indemnisées en 2014, l'UNEDIC alimentera encore le budget de l'Etat en 2015. Ces recettes permettront de réduire le besoin de financement net de l'Etat en 2015. Ainsi, une réduction de 19 M€ de crédits peut être appliquée sans révision à la baisse de la prévision d'heures d'activité partielle maintenue à 25 millions d'heures.

- 1 300 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail ». Cette diminution porte sur les fonctions supports du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.