Amendement N° 494A (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 10 octobre 2014 par : M. Terrasse.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 7(A)
Après l’article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 683 bis du code général des impôts, il est institué un article 683 ter ainsi rédigé :
« Le vendeur de tout bien immobilier en Ile-de-France assujetti aux droits de publicité foncière est également assujetti à une contribution de solidarité urbaine dont le produit est spécifiquement destiné à favoriser la production d’une offre de logements socialement accessibles dans l’aire régionale. Cette contribution est prélevée, jusqu’au 31 décembre 2015, dès lors que la valeur de la transaction effectuée est supérieure de 10% à la valeur correspondant à un prix de référence de 7 500 euros au mètre carré de surface habitable.
« Le montant en 2015 de cette contribution est fixé à 10% de l’écart entre le montant de la transaction effectuée et le montant résultant de l’application du prix de référence défini au premier alinéa. »
Exposé sommaire :
Le principe d’une contribution de solidarité urbaine, - proposée par la Fondation Abbé Pierre dans le « contrat social du logement » signé par F. Hollande - , a été incluse dans le programme de réforme de la fiscalité immobilière, développé par le pole de campagne « Habitat et ville » : sa mise en œuvre sur les principales villes du territoire est aujourd’hui un axe essentiel, qui mérite une mission gouvernementale pour en calibrer rapidement le dispositif, l’adapter aux contextes locaux et garantir la mise en œuvre du programme « ville et habitat ».
Ainsi, la budgétisation du programme logement de F. Hollande prévoyait d’adosser la réalisation du programme sur des recettes fiscales modifiées, et ciblait précisément une première déclinaison francilienne d’une « contribution de solidarité urbaine » sur les valeurs immobilières les plus chères.
La contribution de solidarité urbaine ainsi créée permet, en prélevant une ressource assise sur les survalorisations immobilières des quartiers ségrégés en Île-de-France, de contrecarrer le mouvement de divergence spatiale des valeurs immobilière concomitante avec la flambée des prix, d’appliquer un principe « ségrégueur / payeur », tout en confortant les ressources de l’Etat affectées à la production d’une offre de logements socialement accessibles au plus grand nombre.
Le seuil de 7500 euros le m² correspondait au dernier décile des ventes parisiennes en 2006, à la moyenne des transactions à Paris début 2011, avant qu’elle ne progresse de 10% encore pour atteindre, au 2ème trimestre 2012, 8 340 € au mètre carré pour les appartements anciens (de 6 600 € au mètre carré dans le 19ème arrondissement à 13 200 € au mètre carré dans le 6ème arrondissement). De même, dans les départements de la première couronne, ce montant moyen s’élevait à 4 400 € au mètre carré (3 030 € à Aubervilliers, 9 120 € à Neuilly-sur-Seine).
Prélever 10% du dépassement des valeurs immobilières au-delà du seuil de 7500 €/m² revient à taxer seulement les ventes les plus chères, soit 16% des ventes franciliennes et moins de la moitié des ventes parisiennes. Ce dispositif a des effets fortement ciblés sur les valeurs les plus chères : pour les 2/3 des mutations taxées (soit 10% des mutations totales), le prélèvement est inférieur à 2,5% de la vente effectuée, il n’atteint 5% que pour les prix supérieurs à 15.000 euros/m².
Sa contribution est estimée à 375 millions d’euros, soit 0,8% du volume des transactions franciliennes sur les logements.
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