Amendement N° 822 rectifié (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 7 juillet 2014 par : Mme Berthelot, M. Potier, Mme Got, M. Pellois, Mme Fabre, Mme Massat, M. Le Roch, Mme Françoise Dubois, M. Daniel, M. Clément, Mme Marcel, Mme Battistel, M. Roig, Mme Le Houerou, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Après l'article L. 181‑1, il est inséré un article L. 181‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 181‑1‑1. – En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, par dérogation à l'article L. 112‑2, après que le représentant de l'État a reçu la proposition ou l'accord de constituer une zone agricole protégée, après délibérations des collectivités territorialement compétentes, et selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 112‑2, la définition du périmètre de la zone et l'élaboration de son règlement relèvent des communes intéressées. En cas de désaccord, le représentant de l'État peut demander l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 112‑1‑1 avant de prendre sa décision. ».
Exposé sommaire :
En lien avec les modifications découlant de la loi d'avenir pour la mise en place de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) en remplacement de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles, le présent amendement a pour objet de faciliter la création des ZAP. Il prévoit qu'en cas de désaccord sur la définition du périmètre et l'élaboration du règlement prévoyant les activités autorisées, le préfet peut saisir pour avis la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).
Les zones agricoles protégées (ZAP) sont extrêmement utiles à l'agriculture ultramarine ; en effet, elles freinent notablement la pression foncière. Cependant, elles sont très difficiles à établir. Compte tenu de la diminution des surfaces foncières dans les DOM (où l'on constate, dans certains départements, une réduction des exploitations disposant de surfaces agricoles utilisées, de 2000 à 2010, variant entre 20 et 50 %), l'objet de cet amendement est de disposer d'une procédure opérante pour aboutir à la constitution concrète d'une ZAP, lorsque la décision de réalisation a été prise.
Par exemple, à La Réunion, malgré les recommandations faites dans les chartes agricoles depuis 2004 et malgré l'adoption du Schéma d'Aménagement Régional (SAR) de 2011, aucune ZAP n'a vu le jour dans ce département.
La cause des blocages provient de ce que toutes les instances qui sont partie prenantes à la prise de décision de créer une ZAP (conseils municipaux des communes concernées, établissements publics compétents en matière de plans locaux d'urbanisme, établissements publics compétents en matière de schémas de cohérence territoriale, chambre d'agriculture, commission départementale d'orientation de l'agriculture...), une fois que la décision initiale de créer une ZAP a été prise, ne parviennent pas toujours à s'entendre sur tous les documents associés à l'arrêté préfectoral de mise en œuvre, et notamment sur la définition du périmètre et sur le règlement de la zone. A partir de là, les préfets ne concluent pas.
Il est ainsi proposé de permettre au préfet de saisir pour avis la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) avant de trancher en dernier ressort, après avoir, bien entendu, recueilli tous les avis utiles, sur le périmètre et sur le règlement de la zone. Les documents élaborés sont ensuite associés à l'arrêté de zonage du préfet.
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