Amendement N° 279 (Rejeté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 1er octobre 2012
Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Reynier, M. Demilly, M. Pancher.
Àla deuxième phrase de l'alinéa 7, après le mot :
« fonction »
insérer les mots :
« du type de logement collectif ou individuel, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'introduire un critère complémentaire pour l'évaluation de la consommation de référence, basé sur le type de logement (collectif ou individuel).
En effet, avec les mêmes niveaux d'isolation et la même surface, la consommation dans une maison individuelle est supérieure à celle d'un appartement.
Les citoyens n'ayant pas nécessairement le choix de leur type de logement, cet amendement a pour but de rééquilibrer le dispositif.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.