Amendement N° 262 (Non soutenu)
Tarification progressive de l'énergie
Déposé le 27 septembre 2012 par : M. Pancher, M. Reynier, M. Maurice Leroy, M. Jégo, M. Demilly, M. Hillmeyer, M. Plagnol, M. Richard, M. Benoit.
Compléter l'alinéa 8 par les mots :
« et de son financement en partie par les recettes de la tarification progressive. »
Exposé sommaire :
Le service public de soutien à la réalisation de travaux d'efficacité énergétique chez les particuliers doit être géré au niveau des territoires, en lien avec les PLH, les PCET et les FSL. Il nécessite de mobiliser des moyens financiers supplémentaires pour enclencher des travaux à une échelle à la hauteur des enjeux.
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