Amendement N° 416 (Non soutenu)

Le projet de loi met sur le même plan la punition « sanctionner le condamné » et la réinsertion du délinquant « favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion ».

Il dévoile clairement une prise de position idéologique selon laquelle le délinquant est avant tout une victime de la société et que la finalité de la peine n'est pas la prison, laquelle favoriserait la récidive et serait une « école du crime », ce qui est faux.

Les dispositions de ce projet de loi sont en cohérence avec cette posture idéologique qui va être un signal fort d'impunité pour les récidivistes, en particulier trois mesures phares : - la suppression des peines planchers, mesure symbolique certes, mais qui permettait de sanctionner par des peines minimales la récidive légale sur l'ensemble du territoire. - la création d'une peine en milieu ouvert dite contrainte pénale, pour les délits passibles de 5 ans d'emprisonnement ( ex agressions sexuelles), qui comporte un mécanisme lourd et introduit une incertitude à la fois sur la durée et le contenu de la peine que cela soit avant le prononcé de la peine et pendant l'exécution ! Tout dépend de l'appréciation subjective du tribunal et du juge, qui ne jugera plus en fonction des faits mais de la personnalité de l'homme n vue de sa rééducation. - le mécanisme d'examen automatique d'une éventuelle sortie encadrée pour les personnes condamnées à des peines courtes ou longues au 2/3 de leur peine . Combinée avec les crédits de réduction automatique de peine qui sont maintenus, ce mécanisme pourrait avoir lieu à la moitié de la peine prononcée !

Nos concitoyens sont lucides sur la vraie finalité de cette proposition, désencombrer les prisons, et sa totale inefficacité pour lutter contre la récidive. 75 % ont exprimé leur inquiétude sur ce projet de loi et réclament au contraire une plus grande fermeté à l'égard des récidivistes. (sondage CSA octobre 2013 et février 2014).