Amendement N° 82 (Non soutenu)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 12 mai 2014 par : M. Decool, M. Le Fur, M. Straumann, M. Sermier, M. Marlin, M. Gosselin, M. Daubresse, M. Dupont-Aignan, M. Reiss, M. Vitel, M. Hetzel, M. Perrut, M. Salen, M. Morel-A-L'Huissier, M. Lazaro, M. Alain Marleix, M. Abad, Mme Dalloz.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1891 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, relatif à l'économie sociale et solidaire
Avant l'article 50
L'article L. 1224‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En l'absence de représentants du personnel, les salariés sont informés par tout moyen de ce transfert, de la date de reprise fixée ainsi que des conséquences sociales applicables à l'ensemble des salariés. ».
Exposé sommaire :
Le droit français se doit d'être conforme au droit européen, ce qui n'est pas le cas pour l'instant.
Dans un arrêt récent, la cour de cassation a décidé que dès lors que le contrat de travail d'un salarié a été transféré de plein droit à une société repreneuse par application de l'article L. 1224‑1 du code du travail, l'employeur n'a pas l'obligation d informer le salarié de la cession de l'entreprise : « En effet, faute d'avoir été transposée en droit interne, l'obligation d'information prévue par l'article 7 § 6 de la directive 2001/ 23/ CE du 12 mars 2001 ne peut être mise à la charge de l'employeur (Cass soc. 17 décembre 2013. pourvoi n° 12‑13503) ».
L'article L 1224‑1 du code du travail doit donc être complété. Tel est l'objet de cet amendement.
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