Amendement N° CF9 (Adopté)

(1 amendement identique : 5 )

Déposé le 14 mai 2014 par : M. Sansu.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 14.

Exposé sommaire :

Amendement de cohérence : en l'état du texte, l'alinéa 14 est redondant avec les alinéas 15 et 16.

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