Amendement N° AE4 (Adopté)
Déposé le 26 février 2014 par : M. Bui.
A l'alinéa 61, substituer au mot:
« limiter »,
le mot:
« interdire ».
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
Déposé le 26 février 2014 par : M. Bui.
A l'alinéa 61, substituer au mot:
« limiter »,
le mot:
« interdire ».
Se justifie par son texte même.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.