Amendement N° AE3 (Adopté)
Déposé le 25 février 2014 par : Mme Dagoma.
A l'alinéa 40, après le mot « que », insérer les mots :
« plurilatérales et ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision: il s'agit de prendre en compte le cas des négociations plurilatérales (c'est-à-dire menées dans un cadre ouvert, mais sans prétendre à couvrir l'ensemble de la communauté internationale : par exemple l'accord plurilatéral sur les marchés publics).
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