Amendement N° 3 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 14 janvier 2014 par : M. Tetart, M. Herth, M. Straumann, M. Abad, M. Tardy, M. Apparu, Mme Lacroute, Mme Louwagie.
I. – Après le mot :
« lesquels »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 :
« des constructions peuvent être autorisées. ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 12.
Exposé sommaire :
La délimitation de secteurs constructibles dans les zones naturelles, agricoles ou forestières ne peut s'envisager que limitativement. Les terrains agricoles ne peuvent être considérés comme des variables d'ajustement.
Aussi, le pastillage ne peut être étendu au-delà du raisonnable. L'accueil spécifique des gens du voyage et l'installation des résidences démontables suppose un accès à des réseaux et en particulier à l'eau : cet accès entraînera une modification non pas temporaire ou éphémère mais durable de l'usage des terrains concernés.
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