Amendement N° 243 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
(1 amendement identique : 356 )
Déposé le 13 janvier 2014 par : M. Bourdouleix.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1670 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 6 sexies
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Si ce dispositif a vocation à réguler le marché de la location de courte durée dans les grandes villes, il est cependant inadapté aux spécificités de la location touristique dans les communes supports de stations, où il est indispensable de préserver la diversité des modes d'hébergement et d'inciter les propriétaires à mettre leur bien sur le marché de la location.
Dans la mesure où un propriétaire respecte la loi, il doit rester libre de louer son appartement. L'assemblée générale des copropriétaires n'a pas à se prononcer sur cette question.
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