Amendement N° CE203 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : Mme Maquet.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 49 bis BA
A l'alinéa 3, l'année :
« 2016 »,
est remplacée par l'année :
« 2017 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle en remplaçant l'échéance du 30 juin 2016 par celle du 30 juin 2017.
Cette mesure vise à aligner le calendrier régional des conventions d'utilité sociale (CUS), en prévoyant l'arrivée à échéance de la première CUS de la SA d'HLM issue de la transformation de la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais, en même temps que celles des autres organismes de la région.
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