Amendement N° 618A (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 12 octobre 2013 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 5(A)
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 7 :
« Les cotisations ou les primes déductibles en application des deux premiers alinéas le sont dans la limite d'un montant égal... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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