Amendement N° 31 (Tombe)
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Déposé le 16 septembre 2013 par : M. Blanc, M. Carrez, Mme Dalloz, Mme Schmid, Mme Grosskost, M. Mariton, M. Houillon, M. Devedjian.
À la fin de l'alinéa 2, substituer à l'année :
« 2014 »
l'année :
« 2017 ».
Exposé sommaire :
La modification du régime de l'abus de droit proposée par cet article s'appliquerait aux rectifications adressées par l'administration à compter de 2014. Concrètement, au regard du délai de reprise de l'administration, cela signifie que cette dernière pourra remettre en cause des schémas au titre des années 2013, 2012 et 2011 si l'entreprise est en situation de droit commun mais également sur une durée beaucoup plus longue si la société a accumulé des résultats déficitaires.
Il est proposé d'éviter tout effet rétroactif en appliquant ce nouveau régime à compter du 1er janvier 2017. Il en résulterait une meilleure lisibilité pour les entreprises.
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