Amendement N° 31 (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer la disposition introduite au Sénat selon laquelle « Les transferts financiers des partis politiques, bénéficiant d'un financement [public], vers des personnes morales qui ne sont pas soumises aux obligations et contrôles prévus par la présente loi sont retracés dans une convention annexée aux comptes déposés annuellement auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ». D'une part, l'objectif poursuivi est flou, les organismes bénéficiaires de flux financiers n'étant pas clairement identifiés. D'autre part, la rédaction retenue, en visant toute personne morale non soumise à la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, est excessivement large : elle obligerait les partis politiques à indiquer à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques tout versement effectué au profit d'une personne morale, peu importe ses activités.