Amendement N° 30 (Adopté)

Transparence de la vie publique

Déposé le 19 juillet 2013 par : M. Urvoas.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 6, substituer au mot :

«  ou »

les mots :

«  et de tous les ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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