Amendement N° 18 (Retiré avant séance)

Afin de garantir la diversité des opérateurs et le pluralisme, la loi du 30 septembre 1986 limite à sept le nombre maximal d'autorisations pour un même groupe en télévision numérique terrestre.

Ce dispositif anti-concentration applicable aux éditeurs de service de la TNT – inédit en Europe – a été notamment institué pour limiter le poids des médias audiovisuels sur la formation de l'opinion. Or, cette restriction, qui nuit à la formation de grands groupes audiovisuels français, capables de concurrencer les « géants » étrangers, ne se justifie plus dans un paysage audiovisuel numérique marqué par la démultiplication des offres de programmes, nationales mais aussi internationales.

En effet, la télévision connectée fait aujourd'hui entrer les acteurs de l'internet dans l'univers audiovisuel en permettant aux spectateurs d'avoir accès aux nombreux portails vidéo présents sur internet via leur télécommande et à l'ensemble des services qui y sont hébergés.

Dans l'univers numérique et audiovisuel, les acteurs français se trouvent donc confrontés à des acteurs étrangers de taille mondiale surpuissants technologiquement et financièrement qui ne contribuent pas au financement de la création ni au budget général de l'État comme tout acteur générant un revenu d'activité. En effet, ceux-ci échappent à l'impôt sur leur activité en France grâce à leur localisation dans d'autres États européens, notamment en Irlande et au Luxembourg.

Au delà des aspects fiscaux, les inégalités se retrouvent aussi en matière de régulation audiovisuelle et fragilisent fortement les éditeurs de télévision nationaux.

Dans ce nouvel environnement concurrentiel, il est urgent d'encourager le développement économique de grands groupes français audiovisuels, générateurs d'emploi et de croissance. A défaut, c'est leur existence même qui risquerait d'être remise en cause.

Sans réformer en profondeur le dispositif anti-concentration fixé par la loi, le présent amendement tend à augmenter sensiblement le nombre d'autorisations qu'il est possible de détenir sur le hertzien numérique – en passant le plafond d'autorisations de sept à huit – afin de permettre aux groupes audiovisuels privés d'affronter les acteurs étrangers avec une puissance renforcée, et par là même de maintenir voire de créer de nouveaux emplois.