Amendement N° AS5 (Adopté)
Prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié
Déposé le 18 février 2014 par : M. Braillard, M. Robiliard.
Rédiger ainsi cet article :
« Il est inséré au sein du chapitre Ier du titre V du livre IV de la première partie du code du travail, un article L. 1451-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1451-1. –Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à déplacer les dispositions de la proposition de loi au sein de la partie du code du travail relative à la procédure devant le conseil des prud'hommes, l'objet du texte étant bien de préciser la procédure prud'homale applicable et non de créer ou de reconnaître une nouvelle modalité de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié.
Dans cette perspective, le présent amendement reformule également le texte afin d'expliciter la notion de prise d'acte, sans introduire pour autant le terme même, qui est une construction jurisprudentielle, dans le code du travail. Ainsi, est désormais visée, en référence à l'arrêt de la Cour de cassation du 25 juin 2003, la « rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits qu'il reproche à sonemployeur ».
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