Amendement N° CE6 (Adopté)
Consommation
Déposé le 24 juin 2013 par : M. Hammadi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 22 sexies
A la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux références :
« 22 bis et 22 ter »,
les références :
« 22 ter et 22 quinquies ».
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur de référence.
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