Amendement N° CE12 (Adopté)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013 (1 amendement identique : 1003 )
Déposé le 24 juin 2013 par : M. Hammadi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 22 bis
À l'alinéa 55, substituer aux mots :
« demander l'inscription d' »,
les mots :
« déclarer les ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.