Amendement N° 1S (Adopté)
Consommation
Déposé le 28 juin 2013 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 5 bis(S)
Après la deuxième occurrence du mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :
« 500 mètres cubes par an doivent être remplacés ou transformés conformément à l'article 5 de l'arrêté du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements annexes au plus tard le 31 décembre 2016. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du Gouvernement vise à répondre au souci légitime posé par l'amendement n°547, déposé par le député Thévenoud, qui se proposait de reporter la mise aux normes des réservoirs enterrés des stations-service.
Ce report des dates de mise aux normes des réservoirs enterrés des stations-service constituerait un nouveau report après celui déjà opéré en 2010. Considérant que, selon le dernier rapport de l'inspection générale des finances sur le sujet, il ne resterait environ que 5 % des stations services qui ne seraient pas encore aux normes, soit moins de 600 stations. Ces stations sont, pour la plupart de faible importance et situées majoritairement en zone rurale. Si elles ne vendent que des volumes limités, elles participent à l'équilibre de ces territoires ; il importe donc de veiller à leur permettre de pouvoir s'adapter, de manière pragmatique, à la nécessaire remise aux normes qui est nécessaire afin d'éviter des pollutions par hydrocarbures.
Dans ces conditions, le gouvernement propose de centrer le dispositif, proposé par l'honorable parlementaire Thévenoud, selon les critères suivants :
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