Amendement N° 39 (Non soutenu)

Transparence de la vie publique

Déposé le 15 juin 2013 par : Mme Le Callennec.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 26, substituer aux mots :

«  le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin »

les mots :

«  marié sous le régime de la communauté ».

Exposé sommaire :

Si la déclaration d'intérêt peut satisfaire à un besoin de transparence, elle ne doit en aucun cas devenir un motif d'intrusion dans la vie privée des personnes concernées.

Cet amendement vise donc à réduire aux conjoints mariés sous le régime de la communauté la déclaration des activités professionnelles, et à ne pas soumettre le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin.

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