Amendement N° 342 (Non soutenu)
Transparence de la vie publique
Déposé le 15 juin 2013 par : M. Decool, M. Hetzel, M. Sermier, M. Fasquelle, M. Daubresse, M. Courtial, M. Lazaro, M. Gosselin.
À l'alinéa 14, supprimer les mots :
« , pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ».
Exposé sommaire :
La loi informatique et libertés prévoit depuis 2004 que la CNIL soit saisie systématiquement lorsqu'une disposition législative ou réglementaire porte sur des données à caractère personnel. Pour ne pas alourdir inutilement le texte, il est donc inutile de le mentionner.
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