Amendement N° CL186 (Non soutenu)

Nous devons refuser le principe de la mise en place d'une peine de prison pour sanctionner une fausse déclaration, d'autant que, comme on l'a déjà souligné pour le Projet de Loi organique, la rédaction de l'article prévoit de sanctionner l'omission par une peine de prison.

La logique, c'est qu'en cas de suspicion, la Haute Autorité transmette le dossier au Parquet. Le juge dispose alors d'un arsenal de mesures de droit commun pour condamner l'assujetti s'il y a lieu : abus de biens sociaux, prise illégale d'intérêts… incriminations qui peuvent bien évidemment conduire à une peine de prison s'il y a lieu.