Les amendements de Alain Tourret pour ce dossier
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J’adresse à tous mes remerciements. Je remercie tout particulièrement les deux administrateurs de la commission des lois qui m’ont conseillé, avec Georges Fenech, tout au long de ces travaux.
L’adoption de ce texte à l’unanimité facilitera incontestablement son vote, le plus rapidement possible, par la haute chambre. Après avoir été la loi de l’empereur, j’espère que ces dispositions relatives à la prescription deviendront très vite la loi de la République.
